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C-18.1 - Loi sur le cinéma

Article 105.2
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Texte complet
105.2. Malgré les articles 105 et 105.1, le ministre peut délivrer un permis spécial de distributeur au producteur d’un film produit dans le cadre d’un accord de coproduction que le gouvernement reconnaît comme donnant droit à l’obtention d’un tel permis.
1987, c. 71, a. 24; 2016, c. 7, a. 127.
105.2. Malgré les articles 105 et 105.1, la Régie peut délivrer un permis spécial de distributeur au producteur d’un film produit dans le cadre d’un accord de coproduction que le gouvernement reconnaît comme donnant droit à l’obtention d’un tel permis.
1987, c. 71, a. 24.
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